67 Pesage

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. 67 PESAGE Sàrl au Capital de 30.000 Euros - Siège : 47 rue Saint-Michel - 67700 MONSWILLER (France) - Téléphone 03 88 04 20 20 - SIRET 350 352 696 00065 - RCS Saverne B 350 352 696 - APE 4778C  - TVA intracommunautaire N° FR50 350 352 696 - se réserve de modifier à tout moment les spécifications portées sur les notices, circulaires, dépliants,etc., sans que ses clients puissent prétendre de ce fait à aucune réclamation.

Décision par la DIRECCTE de renouvellement d'agrément n° 13.01.610.001.1 du 05 janvier 2013 pour la vérification périodique d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA).
Accréditation COFRAC n° 2-1969 pour ses activités de vérifications dans le domaine de la Métrologie Légale (selon le référentiel COFRAC LAB ML REF 02) - Portée disponible sur www.cofrac.fr

Conditions de commercialisation des vérifications périodiques en métrologie légale : La vérification périodique d'un IPFNA (Instrument de pesage à fonctionnement non automatique) consiste à vérifier à intervalles réguliers, que l'instrument reste conforme aux exigences qui lui sont applicables. La conformité ou la non-conformité aux exigences qui lui sont applicables, est matérialisée à l'issue de la vérification par l'apposition sur l'instrument d'une marque d'acceptation ou de refus (vignette verte ou rouge).

Intervalles des vérifications périodiques des IPFNA : - Deux ans pour les instruments dont la portée maximale est inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public. Attention ! Si l'instrument est à la fois utilisé pour la confection de produits préemballés, alors l'intervalle de vérification est de un an. 

- Un an pour tous les autres instruments.

Séparation des activités : Notre activité de vérification périodique ne peut en aucune manière être incluse dans nos dispositions relatives à la garanti, au service après-vente, à notre activité de réparateur hors métrologie légale.

COMMANDES : Toute commande est réputée ferme et définitive et ne saurait en aucun cas être annulée ou modifiée sans accord des parties. Les engagements pris par nos représentants ou mandataires quels qu'ils soient ne seront pris en considération qu'autant qu'ils auront été confirmés par nous-mêmes, et par écrit.

PRIX : Nos prix sont ceux du tarif en vigueur à la date figurant sur la commande ou lors de la prestation. Ils sont garantis un mois, à partir de cette date. En cas de hausse de tarif et passé ce délai, nos prix de facturation sont du tarif applicable au jour de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Il en va de même en cas de devis, le tarif en vigueur sera celui à la date figurant sur l'acceptation du devis. Tous nos prix s'entendent hors taxes, le taux de TVA étant appliqué en sus au moment de la facturation. Dans le cas de variation des taux de TVA ou la création de nouveaux impôts, la présente rémunération supportera les charges en vigueur au moment de la facturation.

LIVRAISON : Les délais de livraison sont les dates auxquelles le matériel est rendu chez l'acheteur. Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise et/ou la prestation ou de réclamer des dommages et intérêts. 67 PESAGE sera libérée de l'obligation de livraison en cas fortuit ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendie, etc.). Le matériel livré directement au domicile du destinataire est transporté à ses risques et périls. En cas de retard ou d'avaries, ce dernier devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté.

PAIEMENT 
1. Vente de matériel
Nos conditions générales de paiement sont: 30% à la commande, le solde à 30 jours nets date de facture, sauf stipulation contraire indiquée sur la facture (Loi dite NRE du 16 mai 2001). Dans tous les cas, le règlement doit intervenir à la date figurant sur la facture. Nos conditions d'escompte en cas de paiement comptant seront: 2% pour paiement intégral à réception du matériel. La TVA déductible sera déduite proportionnellement à l'escompte opéré. En ce qui concerne le retour des effets de commerce, l'acheteur s'engage à les retourner acceptés dans un délai de 8 jours.

2. Services clients
Nos factures de prestation (réparation, location, vérification périodique, maintenance) sont nettes d'escompte et payables au comptant, sauf stipulation contraire indiquée sur la facture. En ce qui concerne le retour des effets de commerce, l'acheteur s'engage à les retourner acceptés dans un délai de 8 jours. Aucune retenue ne pourra être opérée par l'acheteur sur les paiements stipulés quels qu'en soient la cause ou les motifs.

PENALITES DE RETARD : Le défaut de paiement à l'échéance fixée sur la facture entraînera de plein droit quel que soit le mode de règlement prévu, et sans mise en demeure préalable, des pénalités qui seront d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette indemnité sera indépendante des frais judiciaires légaux. Conformément à la loi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. En vertu des articles L 441-3 et L 441-6 C.com, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible en cas de retard de paiement.

GARANTIES : Sont exclues de la garantie les interventions provoquées par:
- une utilisation inadéquate ou anomalie sur le matériel,
- une fausse manoeuvre et/ou une erreur de manipulation,
- une chute de matériel ou un choc,
- une négligence d'entretien courant,
- une utilisation de consommables, pièces ou fournitures dont les spécifications techniques ne correspondent pas à celles préconisées par 67 PESAGE et/ou le fabricant,
- un cas de force majeure tel que l'eau, le feu, l'orage ou leurs conséquences, les sabotages,..., une destruction volontaire du matériel,
- une connexion inappropriée,
- un défaut de l'environnement,
- l'adjonction d'équipement non effectuée par 67 PESAGE ou sans l'accord écrit de celle-ci,
- une intervention technique effectuée par une personne n'appartenant pas à 67 PESAGE, sauf accord écrit de celle-ci.

Les conditions de garanties ne peuvent être cédées à un tiers.
La garantie est limitée à la remise en état de marche du matériel concerné.
Pour le matériel appartenant à 67 PESAGE en location ou en prêt, le client est responsable de la bonne utilisation du matériel. Toute réparation due à une négligence du client sera à la charge de celui-ci.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur. IL est expressément interdit à l'acheteur de revendre ou de transformer les marchandises livrées jusqu'à leur complet paiement.

RECLAMATION ET APPELS : Les réclamations et appels provenant de clients ou d'autres parties, sont traitées conformément à notre procédure de "Réclamations et appels" (Document fourni sur demande).

CONTESTATION : En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal d'Instance de SAVERNE est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

 

 

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